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Conditions générales

  1. Nos factures sont payables au comptant après la date de facturation, sauf accord écrit préalablement.

  2. Tous produits, matériaux et accessoires, ainsi que les travaux effectués restent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de nos factures principales et toutes ses annexes. Ceci s'applique également si les travaux, livraisons, produits ou matériaux de notre société font partie d'un projet dont la propriété ou une partie de celle-ci ne nous appartient pas.

  3. En l'absence des réclamations déposées dans les 8 jours qui suivent la facture, celle-ci est considérée comme acceptée complètement. Preuve de l'envoi de la facture nous est fournie par notre carnet de facture sortant et / ou la déclaration de TVA.

  4. Tout retard de paiement peut conduire à suspendre ou à supprimer les services encore à effectuer et à refuser de nouvelles commandes. Cette clause ne s'applique qu'à l'intérêt de notre société et ne peut être invoquée que par nous.

  5. Arbita se réserve expressément le droit, si nécessaire, de récupérer tous les frais de poursuites prévues par la loi du 2.8.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

  6. Clause d'arbitrage explicite. Si la garantie mutuelle et l'engagement d'un règlement rapide par voie d'arbitrage, la commission d'arbitrage ARBOVAR sera en charge de la désignation des arbitres qui sont compétent pour régler tout litige découlant du présent contrat, conformément à ses règles de fonctionnement, qui peuvent être obtenues gratuitement chez ARBOVAR VZW PO Box 10 003 à 3000 Louvain. Cette clause remplace toutes clauses de compétence contradictoire.


   

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